SATEV INFO – octobre 2025

Institutions (CNC, Ministère de la culture, ARCOM, Audiovisuel public, Europe, etc.)

♦ Audiovisuel public

PLF 2026 : les économies envisagées pour France Télévisions s’élèvent à 90 millions d’euros ; Bercy imagine voir grimper les recettes publicitaires de 35 millions d’euros
Selon le détail de la lettre plafond, transmise par le ministère de l’Economie et des Finances au ministère de la Culture et qui a été communiquée à France Télévisions, le groupes audiovisuel public devrait réaliser 90 millions d’euros d’économies au total pour l’année 2026 dont 50 à 60 millions d’euros d’économies sur la création et 20 millions d’euros sur le flux. La trajectoire d’économies envisagée pour les années 2027 et 2028 représente également une baisse d’une soixantaine de millions d’euros par année.
Il est aussi envisagé par Bercy d’ouvrir la possibilité pour le groupe d’augmenter ses recettes publicitaires avec 35 millions d’euros de gains espérés, notamment sur le numérique.
Correspondance de la presse, 18/09/2025
France TV / Budget : LaFA demande « a minima » la sanctuarisation des 440 M€ dans la création
La Filière audiovisuelle (LaFA) dont le SATEV est membre, se mobilise pour défendre les investissements de France Télévisions dans la création patrimoniales et les programmes de flux et réaffirme la nécessité de préserver un financement pérenne de l’audiovisuel public, réagissant aux menaces qui pèsent sur le budget de France Télévisions. « Toute réduction du budget des programmes aurait des répercussions immédiates sur l’emploi et la production audiovisuelle. La Filière audiovisuelle, représentante des différents maillons de la filière, en appelle donc au nouveau Premier ministre afin qu’a minima, il sanctuarise les 440 M€ investis dans la création audiovisuelle ».
Satellifacts n°6917, 25/09/2025
FTV : une situation financière « critique » appelant des restructurations « urgentes » (Cour des comptes)
La Cour des comptes a rendu public, le 23 septembre, un nouveau rapport sur France Télévisions, qui porte sur les années 2017-2024 et a énoncé sept recommandations :
– Recommandation n° 1 (ministères de tutelle) : Fixer une trajectoire financière réaliste et traitant l’insuffisance des capitaux propres à travers l’adoption sans délai d’un contrat d’objectifs et de moyens.
– Recommandation n° 2 (France Télévisions, Radio France, DGMIC, direction du budget) : Chiffrer et mettre en œuvre sans délai les scénarios opérationnels de synergies possibles entre les réseaux France 3 et France Bleu, sur la base notamment d’une identification de leurs métiers communs.
– Recommandation n° 3 (France Télévisions) : Renforcer sans délai les outils de pilotage permettant un meilleur suivi financier et mesurant la performance de la Fabrique.
– Recommandation n° 4 (France Télévisions) : Produire sans délai un budget en prévision et en exécution par nature de dépenses.
– Recommandation n° 5 (France Télévisions) : Renégocier dans les meilleurs délais l’accord collectif du 28 mai 2013 en cours de dénonciation.
– Recommandation n° 6 (France Télévisions) : Mettre en œuvre dès que possible les projets de mutualisation entre la direction des technologies et des systèmes d’information (DTSI) et la direction du numérique.
– Recommandation n° 7 (France Télévisions) : Élaborer sans délai un schéma directeur du système d’information (SDSI), en intégrant les orientations existantes, y compris celles du SDSI cybersécurité, et en consolidant les différentes priorités technologiques comme celles relatives à l’intelligence artificielle.

Le rapport pointe notamment la situation financière préoccupante du groupe.
France Télévisions dispose d’un budget de 3 Md€ provenant à 80 % des concours publics, stable entre 2017 et 2023 ; l’année 2024 a vu une augmentation liée tant aux concours publics qu’au marché publicitaire, soutenu par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, ce qui a porté le chiffre d’affaires du groupe à 3,3 Md€.
Entre 2018 et 2022, la trajectoire de baisse des concours publics était claire : France Télévisions a vu le concours de l’État à ses ressources baisser de 161 M€. Cet effort a été en partie amorti par la progression des recettes publicitaires et par des économies sur sa gestion. Depuis 2023, la trajectoire financière connaît des heurts. La situation des finances publiques rend peu probable une augmentation des concours publics à l’audiovisuel alors que la situation financière du groupe est préoccupante.
Entre 2017 et 2024, ses résultats nets présentaient un déficit cumulé de 81 M€. Sa trésorerie s’est fortement érodée. Ses capitaux propres sont passés en huit ans de 294 à 179 M€. Dans ce contexte, la direction de France Télévisions a présenté à son conseil d’administration un budget prévoyant une perte d’exploitation de presque 50 M€. Le budget adopté pour 2025 présente un résultat net négatif de – 40 M€. Cette situation globale impose à l’État actionnaire de prendre avant le 31 décembre 2026, des mesures de rétablissement des fonds propres ou de réduction du capital social.
Le budget total alloué par France Télévisions au numérique s’élevait à 196 M€ en 2022, en incluant la création de contenus non linéaires. Pour mettre en œuvre sa stratégie numérique, le groupe estime à 95 M€ son besoin d’investissement supplémentaire dans ce domaine.
Satellifacts n°6916, 24/09/2025 – CP Cour des comptes, 23/09/2025
Delphine Ernotte Cunci : si France Télévisions ne peut pas investir 440 M€ dans la production audiovisuelle, l’accord sera « dénoncé »
Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions (FTV), a déclaré devant le Sénat que si le groupe public ne pouvait pas honorer son engagement d’investir 440 millions d’euros dans la création audiovisuelle, l’accord avec les syndicats de producteurs serait « dénoncé ».
Au festival de la fiction de La Rochelle, Delphine Ernotte Cunci avait déjà évoqué les pressions du gouvernement de l’époque pour que « la copie repasse à 380 M€ ». Elle avait alors estimé que de telles coupes budgétaires seraient un « choc » pour la filière.
Elle a souligné que cet investissement est essentiel au modèle de FTV, notamment pour obtenir les droits numériques qui assurent la force de la plateforme france.tv. Dénoncer l’accord remettrait en question une grande partie du modèle économique de FTV et aurait un impact négatif sur les producteurs, les créateurs et l’emploi.
Elle a ajouté que les baisses successives de concours publics ont obligé le groupe à réduire de 5 % les budgets des programmes de flux ou encore à arrêter certaines émissions.
Les aspects économiques et les conséquences des rabots des concours publics ont été largement abordés, notamment après l’éclairage de la Cour des comptes, qui avait estimé que la situation du groupe était devenue « critique ». France Télévisions s’apprête à présenter en conseil d’administration une perte améliorée « aux alentours de 44 M€ » par rapport aux 57 M€ du budget rectificatif de juillet.
Satellifacts n°6927, 09/10/2025

♦ PLF 2026
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit des crédits en baisse pour l’ensemble du périmètre culturel. Les missions « Culture », « Médias, livre et industries culturelles » et « Avances à l’audiovisuel public » représentent au total un peu plus de 8 milliards d’euros, hors dépenses fiscales.
Plus précisément, la mission « Avances à l’audiovisuel public » disposera en 2026 de 3,88 milliards d’euros contre 3,95 milliards en 2025, soit une baisse de 71 millions (environ -1,8%). Avec des crédits en baisse de 71 millions d’euros par rapport à 2025, le gouvernement demande aux sociétés de l’audiovisuel public de participer à la réduction du déficit tout en maintenant leurs missions de services publics.
Selon ce projet, France Télévisions disposera en 2026 d’une dotation publique de 2,44 milliards d’euros, contre 2,51 milliards en 2025, soit une baisse de 65,33 millions d’euros. La dotation publique allouée à France Télévision en 2026 s’établit à 2 440,6 M€ (-65,3 M€ par rapport aux moyens perçus en 2025).
Pour Arte France, la dotation publique reste stable à 298,1 millions d’euros, identique à 2025. La dotation publique allouée à Arte en 2026 s’établit à 298,1 M€, un niveau stable par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025.
Le CNC fait l’objet également d’un nouvel ajustement budgétaire : une ponction de 50 millions d’euros sur ses réserves.
Correspondance de la presse, 15/10/2025

♦ Le ministère de la Culture envisage d’encadrer plus strictement la contribution des plateformes au financement de la production audiovisuelle
Le ministère de la Culture a présenté un projet de décret modifiant le décret n°2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), et devant entré en vigueur le 1^er janvier 2026. Trois mesures principales :

Au terme d’une montée en charge de trois ans, 20% au moins de la contribution à la production audiovisuelle doit être consacré à l’animation, au documentaire de création et aux captations ou récréations de spectacles vivants.
Pour les plateformes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 50 millions d’euros, le projet impose que 75% de cette part soit, pour chacun des genres d’œuvres mentionnés ci-dessus, consacrée à des œuvres inédites.
La limite des droits étrangers dans le secteur de l’animation.

A suivre.
Correspondance de la presse, 17/09/2025

♦ Arcom

TNT : l’Arcom reporte l’appel à candidatures pour les fréquences vacantes de Canal+
L’Arcom a annoncé vendredi 19 septembre que l’appel à candidatures sur les quatre fréquences TNT libérées le 6 juin dernier par le groupe Canal+ n’allait pas être lancé dans l’immédiat. L’Arcom reporte la procédure d’appel à candidatures de deux ans, jusqu’au 6 juin 2027, car le marché ne semble pas aujourd’hui en capacité d’absorber de nouvelles chaînes.
Satellifacts n°6914, 22/09/2025
Avenant à la convention de Disney+, intégrant les accords audiovisuel et cinéma
L’Arcom a adopté le 17 septembre un avenant à la convention de la plateforme Disney+, signé initialement en décembre 2021. Cet avenant officialise les engagements pris par Disney début 2024 avec les organisations professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel, pour une durée de trois ans.
Pour ce qui concerne l’audiovisuel, les obligations d’investissement globales de Disney sont passées de 20 % à 25 % de son chiffre d’affaires net annuel, avec une répartition progressivement plus favorable au cinéma :
– 2025 : 12,5 % audiovisuel / 12,5 % cinéma
– 2026 : 11,75 % / 13,25 %
– 2027 : 11 % / 14 %
En janvier 2025, Disney a également conclu un accord avec les syndicats de l’audiovisuel (AnimFrance, SATEV, SPI, USPA et SEDPA), assorti d’un minimum garanti de 90 M€ sur trois ans pour ce secteur.
Satellifacts n°6914, 22/09/2025
Prime Video : les organisations professionnelles font pression sur l’Arcom pour revoir l’assiette de calcul des obligations
Les organisations professionnelles de l’audiovisuel signataires (dont le SATEV) de l’accord interprofessionnel avec Amazon ont adressé, début juillet, un courrier à Martin Ajdari, président de l’Arcom, pour faire valoir leurs arguments dans le cadre du réexamen de l’article de la convention signée en décembre 2021 entre Prime Video et l’ex-CSA qui stipule le mode de calcul de l’assiette des obligations d’investissement de la plateforme en France. En effet, les obligations d’investissement d’Amazon en France correspondent à la somme la plus élevée entre deux modes de calcul : soit la somme correspondant à 20 % d’une assiette calculée à partir de 30 % du chiffre d’affaires réalisé en France par les abonnements Amazon Prime, ainsi qu’à l’ensemble des revenus provenant des abonnés à Prime Video uniquement ; soit la somme annuelle de 40 millions d’euros, depuis l’exercice 2022, qui fait office de minimum garanti.
Pour les organisations professionnelles de l’audiovisuel signataires, les conditions négociées en 2021 sont aujourd’hui très contestables, ne correspondent plus à la réalité du poids de Prime Video dans le secteur et espèrent que l’Arcom sera en mesure de trouver un accord nettement mieux-disant sur l’assiette des obligations d’investissement de Prime.
Satellifacts n°6917, 25/09/2025
Martin Ajdari / Sénat : « L’ensemble de l’économie de la télévision est en passe d’être fragilisé »
Le président de l’Arcom, Martin Ajdari, a annoncé au Sénat le lancement de travaux sur l’impartialité de l’audiovisuel public, suite à l’affaire Legrand/Cohen, afin de mieux définir cette notion et en mesurer la perception par le public. Il a exprimé son inquiétude face aux baisses de financements publics prévues en 2025-2026, alertant sur la fragilité du secteur et la situation critique de France Télévisions. Il a aussi évoqué une réflexion sur l’avenir de la TNT à travers un livre blanc, et soutenu le développement du DAB+ pour la radio. Enfin, il a appelé à l’adoption rapide des projets de loi en cours, notamment le projet de loi sur les États généraux de l’information.
Satellifacts n°6922, 02/10/2025
Europe Créative : inquiétude des producteurs européens face au projet AgoraEU (2028-2034)
Les producteurs audiovisuels indépendants européens (24 organisations signataires dont le SATEV, l’USPA, le SPI, le SPECT, Eurocinema, la CEPI) expriment leur inquiétude face au projet de règlement AgoraEU (2028–2034), proposé par la Commission européenne. Ce projet prévoit la fin du programme Europe Créative et sa fusion avec d’autres initiatives au sein d’un nouveau cadre, remettant en question le soutien historique aux productions indépendantes. Les producteurs dénoncent notamment la suppression du critère d’indépendance, la confusion budgétaire entre création audiovisuelle et médias d’information, l’ouverture aux entités non européennes et une gouvernance jugée opaque. Ils réclament des garanties claires pour préserver la diversité culturelle, la transparence et le financement dédié au secteur audiovisuel indépendant.
Satellifacts n°6915, 23/09/2025