Clause type Site internet – Opposition à la Fouille de textes et de données par Intelligence artificielle
Les organisations représentant les producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, dont le SATEV, ont travaillé sur une clause type pouvant être insérée au sein des conditions générales de vos sites internet.
Cette clause type est une recommandation et a pour objet de manifester expressément l’exercice de votre droit d’opposition (opt-out) c’est-à-dire s’opposer à toutes copies ou reproductions numériques de vos œuvres audiovisuelles, contenus et/ou de l’une ou l’autre de leurs composantes protégées par le droit d’auteur en vue de la fouille de textes et de données par un système d’intelligence artificielle.
Clause type OptOut producteurs 06/11/2024
