DROIT DE LA CONCURRENCE : LES AGENCES ET LES EDITEURS DE PRESSE REMPORTENT UNE VICTOIRE CONTRE GOOGLE (9 avril 2020)
L’Autorité de la Concurrence a publié sa décision faisant droit aux demandes de mesures conservatoires réclamées par deux syndicats d’éditeurs et l’AFP dans le cadre de leur saisine pour abus de position dominante.
La FFAP a réagi aussitôt en se félicitant de cette décision.
Droit de la concurrence : Les agences et les éditeurs de presse remportent une victoire contre Google
Dans le bras de fer entre Google et les entreprises de presse pour l’application du droit voisin aux agences et éditeurs de presse, la Fédération Française des Agences de Presse salue la décision de l’Autorité de la Concurrence publiée le 9 avril qui reconnaît d’une part, que « Google est susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché des services de recherche généraliste en imposant des conditions de transaction inéquitables aux éditeurs et agences de presse. » ; d’autre part que Google a contourné sciemment la loi du 24 juillet 2019 créant un droit voisin pour les agences et éditeurs de presse qui devait mettre en œuvre un partage équitable de la valeur entre les différents acteurs.
La Fédération Française des Agences de Presse remercie l’AFP, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine et l’Alliance de la presse d’information générale qui ont porté cette affaire devant l’Autorité de la Concurrence et obtenu gain de cause.
Les agences de la FFAP ont pris acte des mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la Concurrence et se tiennent prêtes à négocier de bonne foi avec Google la reprise de leurs contenus journalistiques.
Kathleen Grosset, présidente de la FFAP
Christophe Mansier, président du SAPHIR,
Jérôme Doncieux, président du SAPIG,
Christian Gerin, président du SATEV
