LES AGENCES DE PRESSE LEGITIMES A SE VOIR ACCORDER UN DROIT VOISIN (14 février 2018)
Communiqué de presse : Remise du rapport de Laurence Franceschini au CSPLA
Paris, le 14 février 2018
La Fédération française des agences de presse (FFAP) qui regroupe trois syndicats (SAPHIR, SAPIG et SATEV) se félicite des conclusions du rapport remis hier par Laurence Franceschini au CSPLA, pour la création d’un droit voisin pour les agences de presse et remercie chaleureusement son auteur pour son argumentation claire et sans détours.
Aux deux principales questions posées dans la lettre de mission concernant d’une part, la protection par le droit voisin des éléments intégrés dans une publication (comme les snipets et les photographies) et d’autre part, l’intégration des agences de presse dans le champ d’application du droit voisin discuté à Bruxelles dans le cadre de la révision de la directive droit d’auteur, Laurence Franceschini a répondu par l’affirmative.
La FFAP réclame depuis 2012, la création d’un droit voisin pour la protection des « productions journalistiques » des agences de presse qui font l’objet d’un investissement financier et humain conséquent de leur part.
L’information n’est pas un produit comme un autre.
Dans un contexte de multiplication des sources d’information et d’extrême rapidité de circulation de ces informations, où les fake news prolifèrent, la fonction des agences de presse, qui fournissent aux médias et donc aux citoyens une information « quasi labellisée » de par leur statut spécifique, doit être préservée.
Aujourd’hui, comme le note Laurence Franceschini dans son rapport, « le droit d’auteur ne suffit pas à assurer une protection suffisante ». La création d’un droit voisin permettra de mieux protéger la production des auteurs journalistes au sein des agences de presse. Droit d’auteur et droit voisin cohabiteront sans concurrence et permettront une meilleure défense de l’information.
La France, par la voix de sa ministre de la Culture, défend fermement la création d’un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse dans le cadre de la révision de la directive droit d’auteur.
Malgré un autre soutien de poids, celui de l’eurodéputé Jean-Marie Cavada, les discussions au niveau européen sont difficiles sur ce sujet et l’issue est plus qu’incertaine. Aussi, comme le rappelle Laurence Franceschini, si l’Europe tardait à reconnaître ce droit voisin aux agences de presse, « un texte national pourrait l’instaurer ».
En juin 2016, l’actuel vice-président du Sénat David Assouline, très largement soutenu à l’époque, avait déposé une proposition de loi en ce sens.
A l’heure où l’octroi d’un droit voisin aux agences de presse fait consensus, nous appelons de nos vœux la présentation au Parlement d’un projet de texte visant à sa création.
Kathleen Grosset, Présidente
