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La CISA appelle la ministre de Culture à s’opposer au cavalier législatif adopté hier en Commission au Sénat

Les syndicats de producteurs et de distributeurs audiovisuels, rassemblés au sein de la CISA, font part de leur profonde surprise suite à l’adoption hier par la Commission de la Culture du Sénat d’un amendement de Jean-Raymond Hugonet, rapporteur du texte, portant sur les relations entre producteurs et éditeurs de services dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. 

En dépit des déclarations de la ministre de la Culture, qui souhaite un texte resserré, les éditeurs de services privés ont donc réussi une nouvelle fois à convaincre les sénateurs d’intervenir dans leurs relations avec les producteurs audiovisuels… et de revenir sur une rédaction de la loi du 30 septembre 1986 qu’ils avaient pourtant eux-mêmes portée à l’époque. 

Cet amendement fait voler en éclat le processus de négociations interprofessionnelles et la révision du décret TNT dans les délais voulus par le gouvernement. Comment négocier et travailler sur un projet de décret alors même que le cadre législatif est remis en cause ? 

Leurs intentions sont très claires au travers de cet amendement : renvoyer à la négociation de gré à gré la détermination des parts de coproduction et de l’attribution des mandats d’exploitation et droits secondaires de l’œuvre et profiter de leur position dominante (quatre acteurs et demain trois ?) pour garder à leur seul profit l’usufruit tout en laissant aux seuls producteurs les risques de production et la garantie de bonne fin. 

C’est une attaque frontale et mortelle contre la production indépendante.   

Pour justifier cette dérégulation complète, ils font planer l’ombre des plateformes américaines qui bénéficieraient d’un régime plus favorable dans le cadre du décret SMAD qui doit être publié prochainement. Or le gouvernement a fait preuve d’ambition dans ce texte pour défendre les intérêts de l’industrie française. En effet, ce projet de décret prévoit que ces plateformes américaines ne détiendront que 36 mois de droits, pas de parts de coproduction ni de mandat d’exploitation et droits secondaires, sur les œuvres relevant de la part indépendante de leurs obligations. 

Si l’objectif est de réduire l’asymétrie qui existe entre les chaînes historiques et nouvelles plateformes SVoD comme le souligne le rapporteur, son amendement aboutit à une situation totalement inverse. On pose un cadre réglementaire strict aux plateformes américaines d’un côté et on fait imploser le cadre réglementaire pour les éditeurs historiques de l’autre. 

Ces interventions législatives répétées sur les relations entre producteurs et éditeurs de services perturbent la construction d’un cadre réglementaire cohérent pour l’ensemble des éditeurs de services, qu’ils soient chaînes historiques, chaines du câble et du satellite et plateformes SVoD dans un marché de plus en plus concurrentiel où les frontières s’estompent très rapidement. 

Les producteurs et distributeurs audiovisuels indépendants demandent à la ministre de la Culture de déposer un amendement de suppression de ce cavalier législatif pour la séance publique.

AnimFrance & USPA - SATEV - SEDPA - SPECT - SPI

Paris, le 6 mai 2021

Communiqué CISA : renégociations diffuseurs (6 mai 2021)

 

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