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Le 17 septembre dernier, le SATEV protestait contre le projet du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, visant à interdire à la télévision, comme sur les réseaux sociaux, la diffusion d’images non floutées de policiers en opération.

La proposition de loi sur la sécurité globale déposée par le député LREM Jean-Michel Fauvergue, ancien chef du RAID, adoptée le 4 novembre en commission des Lois et actuellement en discussion publique, porte une atteinte très grave au métier de journaliste et donc à la liberté de la presse.

Si elle était adoptée, elle obligerait les médias à flouter les images des policiers en opération, au risque d’être punis d’une amende de 45 000 euros ou d’une peine d’emprisonnement. Cette interdiction (article 24) vise non seulement « l’image du visage », mais également « tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». Les conséquences sont claires :

  • L’impossibilité de diffuser des images en direct
  • L’impunité des forces de l’ordre et l’impossibilité par exemple de confondre un « nouveau Benalla »

Et donc l’impossibilité pour les journalistes de faire leur travail.

Si cette loi était votée, elle autoriserait en outre les forces de l’ordre à filmer à l’aide de drones et donc à suivre les déplacements de toute personne, y compris les journalistes. On peut s’interroger sur le respect de la vie privée et plus grave, sur la protection des sources que ces dispositions risquent fortement de remettre en question (article 22).

Alors que les médias seront contraints à l’autocensure, les forces de l’ordre, elles, pourront filmer tout et tout le monde, sans entrave.

Le SATEV a toujours dénoncé les lacunes de la Loi Dati sur la protection des sources des journalistes. Le président Hollande avait promis une loi qui n’est jamais venue. Au contraire, tout est fait depuis pour limiter le champ d’investigation des journalistes (Secret des affaires ,….)

Mesdames, messieurs les parlementaires, ne vous trompez pas de combat !

Christian Gerin, Président

Paris, le 16 novembre 2020

 

Communiqué sur la PPL relative à la sécurité globale 16-11-2020

 

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