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PROJET DE LOI AUDIOVISUELLE : Un bon début... Doit mieux faire !

Paris, le 12 mars 2020

Le SATEV a suivi avec beaucoup d’attention les débats qui ont eu lieu la semaine dernière en Commission des Affaires Culturelles à l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l'ère numérique.

Le SATEV salue l’énorme travail fourni en amont par les députés et tout particulièrement celui de la rapporteure générale, Madame Aurore Bergé.

L’ambition de ce projet de loi étant notamment d’assurer une concurrence équitable entre les acteurs historiques et les plateformes, de valoriser la production nationale et celle de place du producteur indépendant, le SATEV se félicite de l’adoption de plusieurs amendements au sein de l’article 1er permettant de préciser utilement certains points, et d’en sécuriser d’autres.

C’est le cas de l’amendement visant à valoriser au titre de la contribution de l’éditeur, les seuls droits acquis pour la France, en parfaite cohérence avec l’assiette de l’obligation qui porte sur le chiffre d’affaires réalisé en France.

En matière de production indépendante qui fait l’objet d’une définition à plusieurs niveaux, un autre amendement est venu préciser la nature des droits cédés en intégrant de manière explicite les mandats de commercialisation, permettant ainsi de sécuriser les droits du producteur indépendant.

Un dernier amendement a enfin été adopté pour sécuriser les accords interprofessionnels déjà signés par nos organisations professionnelles et les éditeurs de services.

Ces premières avancées ne doivent pas masquer deux déceptions pour le SATEV avec le rejet d’un amendement visant à définir dans la loi le producteur délégué et un autre, visant à fixer dans la loi un minimum d’investissement en production indépendante.

Le producteur délégué est au cœur de l’acte de création, il doit maîtriser plusieurs savoir-faire avec une somme de risques importants, du développement jusqu’à l’exploitation de l’œuvre. Il est en outre cessionnaire des droits d’auteurs. Pour toutes ces raisons, il est indispensable que sa fonction soit définie dans la loi et que sa place soit protégée, y compris au sein de la production dépendante.

Quant à la production indépendante, elle est nécessaire à la liberté de création, au pluralisme des points de vue, mais aussi à la découverte de nouveaux talents, indispensable au dynamisme et au renouveau de la création. C’est pourquoi, il est impératif de fixer dans la loi une part minimum des obligations devant être consacrée à la production indépendante.

Le SATEV espère que le débat en séance publique à la fin du mois de mars, permettra de confirmer les avancées importantes adoptées en Commission et de consacrer définitivement le producteur délégué et la production indépendante.

Christian Gerin, Président

Communiqué : "Projet de loi audiovisuelle : Un bon début... Doit mieux faire !" 12-03-20

 

 

 

 

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