Communiqué :  Extension des accords pour la mise en œuvre de la transparence dans la filière audiovisuelle (12 juillet 2017)

Les syndicats de producteurs (SATEV, SPECT, SPFA, SPI et USPA) ont signé le 6 juillet dernier deux accords majeurs sur la transparence avec l’ensemble des acteurs de la filière audiovisuelle, les éditeurs de services de télévision et les distributeurs d’une part, les organisations d’auteurs et les organismes de gestion collective d’autre part.

 

Ces accords s’inscrivent dans le cadre fixé par le législateur dans la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 et viennent compléter un premier accord signé par les organisations de producteurs, les diffuseurs et les distributeurs le 19 février 2016 et son avenant. 

 

Ils permettront de partager des définitions (coût des œuvres, modalités d’amortissement et de calcul des recettes à repartir aux différents ayants droit) et des outils communs (les formes du compte de production et d’exploitation), répondant à la nécessité de transparence souhaitée par l’ensemble de la filière audiovisuelle dans un contexte de démultiplication des exploitations. Ils prévoient également de poursuivre des discussions afin de préciser le régime de certaines œuvres particulières, notamment destinées à des exploitations digitales.

Par ailleurs, l’accord signé avec les auteurs constitue une avancée essentielle pour le renforcement de la transparence et de leur droit à rémunération au titre des modes d’exploitation et territoires relevant de la gestion individuelle du producteur. Dès l’amortissement du coût de l’œuvre, les producteurs renoncent à se rembourser des minima garantis versés aux auteurs, permettant ainsi le versement effectif des rémunérations proportionnelles définies dans leurs contrats.

Les syndicats de producteurs ont donc largement dépassé le cadre fixé par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, au bénéfice de tous les auteurs de tous les genres de la création patrimoniale.

A compter du mois de septembre, les discussions se poursuivront, visant notamment à définir des modalités complémentaires d’intéressement de certains auteurs de fiction au succès de leurs œuvres amorties, et à envisager les possibilités d’application de l’accord à certains documentaires de création ne relevant pas directement du champ fixé par la loi du 7 juillet 2016.

Les syndicats de producteurs se félicitent de ces accords qui contribuent à renforcer les liens de confiance entre les différents acteurs de la filière audiovisuelle et tiennent à remercier le ministère de la Culture, le CNC et Madame Mariani-Ducray pour les avoir accompagnés tout le long de ces discussions.

Paris, le 12 juillet 2017

 

Communiqué : Accords transparence 12-07-17