Le Rapporteur public au Conseil d’Etat donne raison au SATEV
Le Rapporteur public au Conseil d’Etat a donné raison aux agences de presse qui s'estimaient discriminées par la réforme du CNC et du fonctionnement du compte de soutien (COSIP). En cause, un article du Règlement Général des Aides (RGA) qui stipule que « Les bonifications [« objectives »] ne s’appliquent pas aux œuvres qui ont recours aux codes d’écriture ou de réalisation propres au magazine ou au reportage ».
Les conclusions du Rapporteur public, M. Edouard Crépey, sont sans ambiguïté, puisqu’il a affirmé à l’audience publique du 9 novembre dernier, que la rupture d’égalité de traitement était suffisamment caractérisée pour justifier l’annulation de l’article 311-48 III 2° dernier alinéa du RGA.
Le SATEV a toujours défendu la nécessité d’une réforme du COSIP documentaire, mais il a toujours refusé l’insécurité juridique et la discrimination qui résultaient de cet article.
Les 52 agences de presse audiovisuelles du SATEV défendent les documentaires de création et notamment les grands reportages et les documentaires d'investigation.
Le SATEV défend également la qualité d’auteurs pour les journalistes d’agences de presse qui réalisent ces films, comme le reconnaît la convention collective nationale des journalistes et la Société civile des auteurs multimédias (SCAM), alors même que le CNC ne cesse d’opposer les journalistes aux réalisateurs, prétendant que l’utilisation des « codes du journalisme » écartent de facto ces œuvres de la catégorie des « documentaires de création ».
Le SATEV attend avec confiance la décision qui a été mise en délibéré.
Pour rappel :
Le recours du SATEV devant le Conseil d’Etat en août 2015, faisait suite au rejet par le CNC de son recours gracieux contre l’article 311-48 III 2° dernier alinéa du RGA : « Les bonifications prévues aux a à e ne s’appliquent pas aux œuvres qui ont recours aux codes d’écriture ou de réalisation propres au magazine ou au reportage. En cas de contestation sur l’éligibilité aux bonifications, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l’attribution des aides sélectives » et de la délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée.
Paris, le 16 novembre 2016
