Communiqué
Modernisation des règles sur le droit d'auteur
(voir signataires à la fin du document)
Les associations professionnelles françaises du secteur de la production cinématographique et audiovisuelle ont pris connaissance des mesures proposées par la Commission européenne en vue de la modernisation des règles sur le droit d'auteur.
Elles font état de leurs profondes préoccupations à l’égard du projet de règlement :
- Le règlement radiodiffuseur, en dépit de l'objet restreint dont il prétend servir l'objectif (faciliter le clearing des droits entre ayants droit et radiodiffuseurs en vue de prestations connexes (simulcasting et catch-up) ne paraît pas assurer aux ayants droit les protections en matière de droit d'auteur dont ils jouissent tant au titre des directives européennes qu'au titre des conventions internationales: la définition du pays d'origine, certaines restrictions à l'exercice des droits et la nature même de l'instrument proposé (un règlement) comporte des conséquences extrêmement dangereuses pour l’économie du secteur audiovisuel ; les protections conférées en retour (notamment la simple affirmation d’un principe de liberté contractuelle) paraissent constituer un recours de faible nature. Un examen approfondi de ce projet de règlement et des corrections rigoureuses doivent y être apportées, afin d’éviter qu’il ne remette en cause la gestion territoriale des droits qui fonde le préfinancement et l’exploitation des œuvres européennes.
Sous cette réserve, en second lieu :
- Elles observent que ces propositions ciblées évitent une remise en cause radicale du principe du droit d'auteur et traduisent ainsi une approche plus conforme aux intérêts des industries culturelles et audiovisuelles européennes.
- La prise en compte de la problématique du partage de la valeur entre les créateurs et les opérateurs et les remèdes envisagés en faveur des créateurs constituent une approche positive: en commençant à clarifier le statut des plateformes en ligne, c'est un premier pas qui est fait visant à remettre en cause le régime d'irresponsabilité des intermédiaires techniques.
- Le droit voisin conféré aux éditeurs de presse constitue également une avancée dès lors que ce droit voisin érigé dans le droit européen devrait ainsi leur conférer des moyens de protection de leurs droits de propriété intellectuelle dans l'univers numérique.
- Les exceptions telles que ciblées paraissent proportionnées et permettraient d'améliorer, pour certaines d'entre elles, certaines prestations de nature culturelle.
- Les dispositions relatives à la transparence dans les relations entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques nous paraissent refléter l'état du droit dans les pays les mieux-disant, dont la France, et constituent une avancée appréciable.
Paris, le 21 septembre 2016
API – Association des Producteurs Indépendants
Hortense De Labriffe, Déléguée générale
ARP – Auteurs, Réalisateurs, Producteurs
Lucie Girre, Chargée des Relations institutionnelles
PROCIREP – ANGOA – Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision
Idzard van der Puyl, Délégué général
SATEV – Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles
Florence Braka, Déléguée générale
SPFA – Syndicat des Producteurs de Films d'Animation
Stéphane Le Bars, Délégué général
SPI – Syndicat des Producteurs Indépendants
Catherine Bertin, Déléguée générale
UPC – Union des Producteurs de Cinéma
Marie-Paule Biosse Duplan et Frédéric Goldsmith, co-délégués généraux
USPA – Union Syndicale de la Production Audiovisuelle
Stéphane Le Bars, Délégué général
Position commune Eurocinéma associations prof 21-09-2016.pdf
