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LE PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES EST-IL PASSE A LA TRAPPE ?
La Fédération Française des Agences de Presse (FFAP) s’inquiète et déplore que le projet de loi sur la protection des sources des journalistes ne soit toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
La consultation des relevés téléphoniques du journaliste du Monde, Gérard Davet, a entraîné la mise en examen le 17 octobre du directeur central du renseignement intérieur. La Justice poursuit M. Bernard Squarcini pour «atteinte au secret des correspondances», «collecte illicite de données» et «recel du secret professionnel». Et son avocat « envisage de porter plainte contre X pour violation du secret de l’instruction », à la suite de la publication par le Monde d’extraits de PV d’audition de M. Squarcini.