AccueilarrowLa FFAParrowActualitésarrowLE SAPHIR CONTRE GOOGLE IMAGES

Le SAPHIR exprime sa vive inquiétude après l’adoption par le Sénat de la proposition de loi reconnaissant le droit à l’image des sportifs professionnels.

Sur la forme, le SAPHIR considère que l'utilisation dans le projet de texte de l'expression 'droit À l'image', est une confusion de sens extrêmement regrettable au regard du contexte actuel. L’esprit de la proposition de loi fait référence à un droit SUR l'image des sportifs, c'est à dire, la revendication d’un droit patrimonial, donc commercial. Cela n’a rien à voir avec le droit à l’image qui est un droit de protection de la personne, rattaché aujourd’hui par la jurisprudence à l’article 9 du Code Civil qui affirme le droit au respect de la vie privée pour toute personne.

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