AccueilarrowLa FFAParrowActualitésarrowUN DROIT VOISIN POUR LES AGENCES DE PRESSE (5 juillet 2016)

L’Assemblée nationale a adopté le 15 mai en 1ère lecture le projet de loi sur le secret des sources des journalistes. A noter que le texte dans son article 1er continue de ne protéger les sources des journalistes que dans le cadre de questions d’intérêt général , avec les limites posées par la jurisprudence européenne il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement à ce secret qu’à titre exceptionnel et lorsqu’un un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie (…) et qu’il n’étend cette protection ni aux collaborateurs de la rédaction, ni aux directeurs de la publication, contrairement à la loi belge et aux requêtes des organisations professionnelles intervenues sur ce dossier.

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