Voici la disposition qui permet à certaines PME (selon critères) de déposer les comptes au greffe où n'apparaît uniquement que le bilan pas le compte de résultat.
Les petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
- total de bilan de 4 millions d’€,
- chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,
- moins de 50 salariés.
Ne peuvent pas bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels :
- les sociétés qui ne répondent pas à la définition des micro-entreprises,
- les établissements de crédit et sociétés de financement,
- les entreprises d'assurance et de réassurance,
- les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).
Ne peuvent pas bénéficier de l'option de confidentialité du compte de résultat :
- les sociétés qui ne répondent pas à la définition des petites-entreprises,
- les petites entreprises appartenant à un groupe publiant des comptes consolidés,
- les établissements de crédit et sociétés de financement,
- les entreprises d'assurance et de réassurance.
L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration selon les modèles suivants :
- déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises
- déclaration de confidentialité pour les petites entreprises (uniquement pour les comptes déposés à partir du 7 août 2016)
À réception, le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d'une phrase ajoutée dans l'avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers.
Dépôt des comptes et confidentialité
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007042
