Le SPQR, le SPQD, le SPQN, le SEPM, le SAPIG, le SPIIL, Le SAPHIR, le GESTE, La FNPS, la FFAP, la FPPR ont pris connaissance du texte adressé au Président de la République, au Premier Ministre, à Madame la Garde des Sceaux et à Mme la Secrétaire d’Etat chargée du numérique par plusieurs syndicats de journalistes et plusieurs organisations de la société civile, pour manifester leur attachement à la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Nos organisations professionnelles partagent cet attachement et manifestent leur solidarité avec cette démarche.
La loi de 1881 est un texte fort et équilibré qui a été, jusqu’ici, régulièrement actualisé sans être dénaturé. Cette loi, dont l’équivalent n’existe nulle part ailleurs avec une telle cohérence, garantit deux valeurs fondamentales : le droit à l’information et le respect de la personne.
Le SPQR, le SPQD, le SPQN, le SEPM, le SAPIG, le SAPHIR, le SPIIL, le GESTE, La FNPS, la FFAP, la FPPR réaffirment leur adhésion à ces dispositions équilibrées qui ont fait leurs preuves, notamment l’existence d’une procédure plus contraignante pour les délits de presse que celle du droit commun, assortie de délais de prescription courts (3 mois).
Ces dernières années, de nouvelles infractions de presse ont été introduites, tantôt dans la loi de 1881 tantôt dans le Code pénal (interdiction de publier des photos de personnes menottées / loi Guigou ; introduction des délits motivés par l’homophobie, le sexisme, l’handiphobie, nouvelle infraction d’apologie du terrorisme, …).
La prescription trimestrielle a ainsi fait l’objet d’attaques successives. A La liste des exceptions introduites par la loi Perben II faisant passer en 2004 ce délai de 3 mois à un an pour les infractions dites les plus graves, se sont ajoutées de nouvelles par la loi du 13 novembre 2014. Cela malgré les nombreuses décisions de la Cour de Cassation qui rappellent le caractère d’ordre public de ces courtes prescriptions.
Ces réformes ont été prises en réaction à des évènements qui ont marqué l’opinion publique et pour répondre aux inquiétudes liées au développement des nouvelles technologies. Pour autant, prises dans leur ensemble, elles bouleversent la cohérence générale de la loi de 1881 et contribuent à l’affaiblir considérablement.
Il est impératif de rappeler que cette loi n’est pas l’instrument d’une impunité supposée des médias. Figure emblématique en droit français de la liberté d’expression, elle l’encadre strictement.
La totalité des organisations professionnelles de presse entendues récemment par la Commission des lois du Sénat, a d’ailleurs unanimement demandé que la gravité évidente de certains délits, attestée par les sanctions dont ils sont assortis, ne justifie pas une atteinte au principe de la liberté d’expression.
Elles ont rappelé que de 1881 à 2004, la prescription de 3 mois était la règle et a permis un exercice de la liberté de l’information compatible avec le droit du citoyen.
Par ailleurs, la loi de 1881 établit clairement une chaine de responsabilités connue de tous, permettant aux journalistes d’exercer dans un contexte sécurisé, et au citoyen de préserver ses droits : le directeur de publication est l’auteur principal présumé des délits de presse (article 42), les auteurs journalistes pouvant être poursuivis à titre de complices.
Le Directeur de Publication est ainsi au cœur d’un dispositif légal dérogatoire au droit commun, qui encadre la liberté d’expression, et dont plusieurs dispositions visent expressément à garantir la libre diffusion de l’information et de la pensée (courtes prescriptions, absence de responsabilité pénale de la personne morale, …) dans le respect d’un équilibre propre à garantir également les droits du citoyen et de la société.
Ces dispositions parfois oubliées doivent être rappelées. L’émotion suscitée par des événements exceptionnels ou des comportements inadaptés, ne doit pas conduire à des dispositifs répressifs, attentatoires aux libertés, ou destructeurs d’équilibres toujours valides.
Il est important que les acteurs et les professionnels de l’information l’affirment avec force et soient entendus par les Pouvoirs Publics.
