La consultation des relevés téléphoniques du journaliste du Monde, Gérard Davet, a entraîné la mise en examen le 17 octobre du directeur central du renseignement intérieur. La Justice poursuit M. Bernard Squarcini pour «atteinte au secret des correspondances», «collecte illicite de données» et «recel du secret professionnel». Et son avocat « envisage de porter plainte contre X pour violation du secret de l’instruction », à la suite de la publication par le Monde d’extraits de PV d’audition de M. Squarcini.
La Fédération Française des Agences de Presse (FFAP) tient à rappeler aux élus, aux magistrats et à tous les citoyens que la Convention européenne des Droits de l’Homme protège les journalistes. Cette protection n’est pas un privilège : elle constitue "l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse". Sans elle, on "pourrait dissuader les sources journalistiques d'aider la presse à informer le public sur des questions d'intérêt général." (Arrêts Goodwin, 1996 et Roemen et Schmid, 2003).
L’un des devoirs des journalistes consiste précisément à protéger de tout risque les personnes qui acceptent de leur communiquer des informations et cette sécurité doit résulter de la loi. C’est ce qu’on appelle communément le « secret des sources » : cette protection des sources permet aux citoyens d’être informés d’affaires sensibles ou dérangeantes. Sa garantie est une condition de l’existence d’une information libre et démocratique.
Or, cette affaire montre l’insuffisance de la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources : celle-ci ne peut rien contre l’incrimination d’un journaliste pour « recel de violation du secret de l’instruction ». Or, des poursuites sur ce fondement constituent à la fois une intimidation et une menace. Elles entravent la liberté d’informer.
Mal connues du grand public, les agences de presse fournissent aux médias des informations souvent « brutes ». Elles interviennent au début de la chaîne de l’information, « à sa source » même. Aussi, la Fédération Française des Agences de Presse revendique une protection complète de ces sources.
Toute omission, toute restriction de cette protection est une menace pour la liberté de la presse. Et la FFAP souligne que la protection des sources commence au sein même des entreprises de presse. Ni son supérieur hiérarchique, ni même son directeur de la publication, pourtant responsable civilement et pénalement, ne peut contraindre un journaliste à révéler ses sources. Car sans cela, les journalistes seraient en peine d’obtenir et de publier des informations contraires à des intérêts bien défendus. L’intérêt public qui est aussi celui du public serait compromis.
La Fédération Française des Agences de Presse réclame une réforme urgente de la loi du 4 janvier 2010 qui devra disposer notamment que :
1°) Les interceptions visant à connaître la liste des correspondants des journalistes ne pourront intervenir qu’après autorisation du juge des libertés.
2°) La garde à vue de journalistes dans le but d’obtenir d’eux la relation de leurs sources sera limitée au regard de la règle posée par la jurisprudence européenne, et dans les autres cas, elle ne pourra pas excéder 24 heures.
3°) L’infraction pour recel de violation du secret de l’instruction ou du secret professionnel ne pourra être retenue contre un journaliste dans l’exercice de sa profession.
Paris, le 20 octobre 2011
