La Fédération Française des Agences de Presse (FFAP) se félicite de l’adoption hier par le Conseil des ministres du projet de loi sur la protection des sources des journalistes.
Elle salue le travail de la ministre de la Justice qui a fait l’objet d’une véritable concertation auprès des professionnels. Elle regrette néanmoins qu’après son passage devant le Conseil d’Etat, le texte ait subi des modifications incompréhensibles.
Ainsi, sur le périmètre de la protection qui englobe les journalistes et les collaborateurs de la rédaction, le texte est venu ajouter une condition pour ces derniers, le fait d’être salariés…Quid de certains photographes rémunérés en droit d’auteur ? Quid des stagiaires ?... Pourquoi cette volonté d’exclure certaines collaborateurs de la protection ?
Alors que nous nous félicitions de l’abandon de la notion « d’impératif prépondérant d’intérêt public » qui entachait la loi Dati, la Garde des Sceaux ayant trouvé une rédaction proche de celle de la loi belge, voilà qu’on invente une nouvelle exception au principe de la protection des sources des journalistes : « les intérêts fondamentaux de la Nation »… Quelle fabuleuse trouvaille pour empêcher toute enquête d’investigation !
Ces régressions sont regrettables à la fois pour la profession et pour le travail courageux élaboré par la garde des Sceaux.
Nous nous félicitons toutefois de l’indépendance du juge qui ordonne les perquisitions, de la suppression de l’infraction de recel du secret professionnel, de l’enquête et de l’instruction ou d’une atteinte à la vie privée, ce qui supprime de facto la garde à vue pour les journalistes sur ce motif (cf . affaire Méry dans laquelle le journaliste Arnaud Hamelin, directeur de l’agence Sunset Presse et ancien président de la FFAP, avait été gardé à vue pendant 50 heures), l’interdiction sous peine de nullité de la procédure des transcriptions téléphoniques, comme une réponse à l’affaire des fadettes, ainsi que le renforcement des sanctions en matière de violation du domicile d’un journaliste ou d’atteinte au secret de ses correspondances.
Enfin, nous nous félicitons de la possibilité offerte aux journalistes d’accompagner les parlementaires dans leurs visites des établissements pénitentiaires. Nous souhaitons que cette faculté soit ouverte de manière générale à tous les lieux de privation de liberté, comme les centres de rétention par exemple.
Nous espérons que le débat parlementaire sera riche et que la sagesse des parlementaires permettra de balayer une bonne fois pour toutes, tous ceux qui par crainte de la vérité tentent par ces subterfuges d’entraver la réelle protection nécessaire au travail des journalistes « chiens de garde de la démocratie ».
Kathleen Grosset, présidente
13 juin 2013
