(Mode d'emploi abrégé)
En France, aucune entreprise n'a le droit de s'intituler " Agence de presse " tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'un vote favorable de la Commission Paritaire des publications et agences de Presse puis d'une confirmation par décret publié au Journal officiel.
Comment obtenir cette admission ?
La Commission paritaire est chargée de contrôler si l'activité de la société est bien, à titre principal, la vente d'éléments de rédaction (d'informations) à des médias.
Elle procède dans un premier temps à l'instruction du dossier. Elle diligente dans un second temps une enquête sur place (chez le " postulant ").
LE DOSSIER
La société doit être constituée et pouvoir prouver un " début d'activité " : Elle doit présenter, avec sa demande, ses statuts enregistrés et un extrait K bis, ainsi qu'un attestation comptable certifiant un chiffre d'affaire réellement facturé (sur environ six mois au moins), ainsi que le pourcentage réalisé avec les médias.
1°/ Les statuts
- L'actionnaire majoritaire doit être le gérant (SARL) ou le PDG (SA) ; en l'absence d'actionnaire majoritaire, l'un des actionnaires exerce cette fonction. Il est déconseillé qu'un journaliste soit l'actionnaire majoritaire à titre personnel.
- L'activité relevant de l'objet social doit être, à titre principal, celle d'une agence de presse. Toutes les activités d'ordre publicitaire, de relation publique ou apparentées sont rigoureusement proscrites.
2°/ Le questionnaire
- Il pourra être utilement rempli avec l'aide de la FFAP.
- Il sera adressé sur simple demande écrite, par la Commission paritaire (3, rue de Valois, Paris 1er, tél. : 01 40 14 38 53 - Mme Axelle Hovine).
- La Commission tient environ cinq séances par an. Le dossier devra être adressé complet environ trois semaines avant l'une de ces réunions pour être pris en compte rapidement. Les dates exactes peuvent vous être communiquées par la FFAP.
L'ENQUÊTE
La Commission, réunie de façon plénière, nomme deux enquêteurs (de façon paritaire) qui remettront leur rapport lors de la réunion suivante.
Ces enquêteurs ont tous pouvoirs pour vérifier sur place, notamment :
- que la société produit effectivement des éléments d'information (excluant toutes publicités ou relations publiques)
- que les destinataires générant la majorité des ressources de l'entreprise sont " des clients médias ", c'est à dire : des publications françaises inscrites à la Commission paritaire, des publications étrangères, des sociétés publiques ou privées de radio ou de télévision, des serveurs sur internet .
Cette double condition est impérative.
Les enquêteurs qui doivent s'attacher à relever un faisceau d'indices, procèdent aussi à d'autres vérifications (bulletins de salaires, matériel de réception et de diffusion, droit au bail ...).
L'EFFET
Après audition du rapport d'enquête, la commission débat puis statue, en général le jour de la remise du rapport, à la majorité, à main levée. Elle émet un avis (favorable ou défavorable) mais la décision définitive revient au ministre de la Culture et de la Communication.
En cas de vote favorable, la société est considérée comme agence de presse à compter du 1er jour du mois en cours sous réserve de la publication ultérieure d'un décret au Journal officiel.
L'effet est immédiat pour le bénéfice de certains avantages (TVA à taux réduit, abattement sur les charges sociales des journalistes, bénéfice du renouvellement des cartes professionnelles).
L'effet est reporté au 1er janvier suivant l'inscription sur la liste des agences de presse, pour d'autres avantages (exonération de la contribution économique territoriale).
Un arrêté, publié au Journal officiel, consacre cette inscription. C'est ce document qui officialise le statut d'agence de presse. Il paraît parfois plusieurs mois après la réunion de CPPAP.