La France est le seul pays qui ait accordé un statut particulier aux agences de presse, parce que le citoyen a le droit d’être informé, parce que l’information est le fondement d’une démocratie.
Les ministres compétents délivrent le statut d’agence de presse après avis de la Commission Paritaire des Publications et Agences de presse sur la base de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par l’article 100 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives;
.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699735&fastPos=1&fastReqId=1700329824&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
L’ordonnance du 2 novembre 1945 permet aux agences de presse de :
- Se voir délivrer la carte des journalistes professionnels pour leurs collaborateurs
- Bénéficier des allègements de charges sociales spécifiques à la profession
- Bénéficier des subventions du « Fonds de modernisation de la presse »
- Appliquer un taux réduit de TVA sur toutes leurs facturations d’éléments d’information
- Être exonérées de la taxe professionnelle pour leurs activités dans la presse
L’Ordonnance du 2 novembre 1945 interdit aux agences de presse de :
- Se livrer à toute forme de publicité en faveur de tiers
- Fournir gratuitement des éléments d’information à leurs clients
Les informations fournies par les agences de presse doivent être collectées et mises en forme par des journalistes professionnels. Les clients « médias » doivent représenter la majorité de leur chiffre d’affaires.